Que dit la réglementation?
Le règlement sanitaire départemental du Nord (art.99.6) prévoit que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse.
L’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Les propriétaires ou personnes en ayant la garde sont tenus pour responsable de tout dégâts matériels et corporels causés à autrui.
L’article L.211-13 du Code rural et de la pêche maritime considère comme état de divagation: TOUT CHIEN qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est PLUS SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE DE SON MAÎTRE, […] D’UNE DISTANCE DEPASSANT 100 METRES; TOUT CHAT non identifié trouvé A PLUS DE 200 METRES des habitations ou tout chat trouvé A PLUS DE 1000 METRES DU DOMICILE DU MAITRE […]
Que risquent les contrevenants?
L’article R. 622-2 du Code pénal réprime le fait de laisser divaguer un animal lorsque ce dernier peut représenter un danger pour les personnes (JUSQU’A 150€ D’AMENDE).
L’article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime puni JUSQU’A 750€ D’AMENDE le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité:
1) de les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires;
2) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure;
3) de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents;
4) d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptées à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés:
1) Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques;
2) lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.
