La Ville de Watten est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits. Ces données peuvent être collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions divers, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement.
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Ville de Watten utilise et protège les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le présent site internet.
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la Ville de Watten, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et les moyens qui justifient l’utilisation des données personnelles. Le Maire de Watten est donc responsable de traitement.
2. Finalité et base légale du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel sur ce site par la Ville de Watten doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
3. Destinataires
Seule la Ville de Watten est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la Ville de Watten fait appel dans le cadre de ses missions. Ces sous-traitants doivent garantir le respect des principes de protection de données et la sécurité des données traitées. Certaines données peuvent être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi.
Ni la Ville de Watten, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site internet.
4. Durée de conservation
La Ville de Watten se conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que «Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […]».
5. Droits informatique et liberté
Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel :
Droit d’accès et d’information
Vous pouvez introduire une demande afin d’accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel traitées par la Ville de Watten et à disposer d’une copie de ces dernières.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données en y apportant un justificatif, permettant d’attester de la légitimité de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser une rectification allant à l’encontre des réglementations ou étant manifestement illicite.
Droit d’effacement
Dans certains cas, vous pouvez demander l’effacement des données dans la mesure où:
- Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées, ou
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé, ou
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, ou
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, ou
- Vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou
- Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit français auquel la Ville de Watten est soumise.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons lorsque :
- Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
- Vous vous opposer à l’effacement de vos données alors que le traitement est illicite,
- Nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Ville de Watten prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité des Données
Vous pouvez à tout moment demander de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat. Cependant, ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit d’opposition au traitement
Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous réservons le droit de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux nécessitant l’exploitation de ces données.
Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Ce retrait pourra avoir comme conséquence de ne plus bénéficier du ou des services liés à ce ou ces traitements.
6. Exercice des droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) officiellement désigné auprès de la CNIL.
- Par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données – CDG59 – 14 rue Jeanne Maillotte – 59013 LILLE
- Par courriel à l’adresse suivante : rgpd@cdg59.fr
A l’appui de votre demande d’exercice de droit, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
7. Délai de réponse
La Ville de Watten s’engage à répondre à votre demande d’exercice d’un droit, ou tout autre demande complémentaire d’informations, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai de 1 mois peut être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçus (Art12.3 RGPD). La Ville de Watten vous tiendra informé en cas de prolongement du délai de réponse.
8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que la Ville de Watten ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par :
- courrier postal : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
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Contenus intégrés
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Informations de contact
Mairie de Watten
Place Vandenbergue – B.P. 11 – 59143 WATTEN
Tél. : 03.21.88.26.04 – Fax : 03.21.88.15.95
Email:
Définitions:
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail…) ou indirectement (numéro de téléphone…). Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce qu’un traitement?
Il s’agit d’une action réalisées à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement. Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce que le RGPD?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Référence : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
