Obtenir un logement social, commission d’attribution de logements: comment ça marche?

« Décrocher un logement social, jeu de hasard ou coup de piston ? Pas vraiment! Le choix des locataires obéit à une multitude de critères chiffrés, tout en prenant en compte la situation personnelle des candidats. Flandre Opale Habitat [anciennement La Maison Flamande] nous a ouvert les portes d’une commission d’attribution de logement. Un article de notre série consacrée à l’immobilier dans le Dunkerquois. »

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Comment ça marche une commission d’attribution de logements?


La commission d’attribution de logements se réunit tous les 15 jours. Elle examine les dossiers qui répondent aux critères d’attribution, fixés par la loi, et positionne les candidats sur les logements libres une fois évalués tous les paramètres.


Il y a obligation de présenter 3 candidats par logements. Il y a donc forcément 2 déçus.


La commission examine les ressources et la taille de la famille demandeur, ainsi que la situation particulière de la famille: séparation, naissance, problèmes de santé, handicap, etc.


La position de la commune entre aussi systématiquement en compte. La mairie peut apporter un éclairage particulier qui pourra peser dans la décision de la commission.


La commission va examiner en quoi l’obtention du logement va changer la vie de la famille demandeur.


Attention: s’il manque une seule pièce au dossier, la candidature est ajournée!


Enfin, le choix de la commission se fait à la majorité. Les 3 demandes sont classées par ordre, au cas où le premier candidat se désiste.


Critères d’attribution


  1. Les ressources de la famille:
    30% des logements sont attribués aux familles aux revenus les plus bas, 30% aux familles aux revenus inférieurs à 60% des plafonds et à 10% aux familles qui ont des revenus de 100 à 120%.
    30% des logements sont réservés par la préfecture au relogement des gens en situation très précaire, une petite part pour les fonctionnaires, et 40% pour les salariés des entreprises adhérentes à Action Logement.


  2. Taille de la famille
    Pour une personne seule: maximum T2
    Pour un couple: maximum T3
    Pour un couple avec enfant: T4 maximum (les enfants en garde alternée ou en droit de visite sont inclus)


Composition de la commission d’attribution


  • Les administrateurs de l’organisme de logement social
  • Un représentant des locataires
  • Un élu ou un technicien de la ville où sont attribués les logements
  • Un représentant de l’état
  • Un délégué éthique et déontologique (observateur)

Chaque bailleur a sa commission.

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Mise à jour le:
19 mars 2019