Watten

Une bouffée de dépaysement entre Flandre et Artois

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

La demande et la délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite et désormais entièrement réalisable en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Vous pouvez, au choix, recevoir l’extrait du casier judiciaire par mail ou par courrier.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

L’administration ou l’employeur peut vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire à l’adresse: casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif