Avant d’effectuer des travaux, vous devez déposer une déclaration préalable, ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Vous pouvez aussi demander un certificat d’urbanisme. L’instruction des demandes concernant l’urbanisme est assurée par le Service Application du droit du Sol de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.
LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN MAIRIE est maintenant indispensable pour le dépôt de vos demandes d’urbanisme.
Afin de respecter les délais impératifs (48 heures) de transmission à la CCHF des demandes de:
-permis de construire,
-déclarations préalables,
-certificats d’urbanisme, etc.,
l’enregistrement de ces demandes en mairie se fera UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS fixés:
du lundi au jeudi au 03.21.88.26.04 ou par mail à:
Pas de rendez-vous le vendredi.
Le service ADS de la CCHF
CCHF
468, rue de la couronne de Bierne 59380 Bergues plan
Tél : 03.28.29.09.99 (choix 1).
Site internet de la CCHF
Le permis de construire
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Le certificat d’urbanisme
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
La déclaration préalable de travaux
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (entre 5 et 20m² et jusqu’à 40m² dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU).
Le permis de démolir
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Le permis d’aménager
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Plans cadastraux
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Règles d’urbanisme
Le RNU (règlement national d’urbanisme) s’applique actuellement.
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en lieu et place du POS.
Le RNU fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet.
Voir sur Légifrance:
PLUi: SUSPENDU (documents à télécharger)
Les services de l’Etat ont rendu un avis négatif sur l’arrêt de projet du PLUi de la CCHF. Un nouveau document modifié devra passer devant les 40 conseils municipaux de la CCHF et devant les services de l’Etat.
Le Conseil Communautaire avait délibéré le 21 mai 2019 pour arrêter le projet PLUI de la CCHF, mis à jour le 16 juillet 2019.
Vous pouvez consultez les différents documents du PLUi en cliquant sur les liens suivants:
Liens et adresses utiles
Agence d’urbanisme de la région dunkerquoise (AGUR)
MOLE1, 9003 Route du Quai Freycinet 3 Môle 1, 59140 Dunkerque plan
Tél.: 03.28.58.06.30
agur@agur-dunkerque.org
Site internet de l’AGUR
Les permanences de l’Architecte des Bâtiments de France
Les permanences ont lieu sur rendez-vous (tél. : 03.28.29.09.99 choix 1) au:
2ème étage de la CCHF Pôle de Bergues 468 rue de la Couronne de Bierne plan
Service ADS de la CCHF
Voir aussi:
DRAC Hauts-de-France
