Au 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’autorisations en ligne 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le dépôt papier reste toujours possible en mairie. Avant d’effectuer des travaux, vous devez déposer une déclaration préalable, ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Vous pouvez aussi demander un certificat d’urbanisme. L’instruction des demandes concernant l’urbanisme est assurée par le Service Application du droit du Sol de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.
LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN MAIRIE est maintenant indispensable pour le dépôt de vos demandes d’urbanisme.
Afin de respecter les délais impératifs (48 heures) de transmission à la CCHF des demandes de:
-permis de construire,
-déclarations préalables,
-certificats d’urbanisme, etc.,
l’enregistrement de ces demandes en mairie se fera UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS fixés:
du lundi au jeudi au 03.21.88.26.04 ou par mail à:
Pas de rendez-vous le vendredi.
Guichet numérique des autorisation d’urbanisme de la CCHF:
- Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié:
- Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie.
- Le service ADS de la CCHF (Communauté de Communes des Hauts-de Flandre)
468, rue de la couronne de Bierne 59380 Bergues plan
Tél : 03.28.29.09.99 (choix 1).
Email: ads@cchf.fr
Site internet de la CCHF
Règles d’urbanisme
Le RNU (règlement national d’urbanisme) s’applique actuellement.
- Depuis le 1er janvier 2020, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, en lieu et place du POS.
- Le RNU fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet.
- Voir sur Légifrance:
PLUi: enquête publique du 17/01 au 22/02/2022 (documents à télécharger)
- Le PLU Intercommunal a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 6 juillet 2021. La phase d’arrêt de projet signifie que les études sont terminées et que le parti d’aménagement a été défini par les élus. La prochaine étape consiste en la mise en enquête publique du document. Pour cette enquête publique, une commission d’enquête composée de cinq commissaires enquêteurs a été désignée par le Tribunal Administratif de Lille.
- Un commissaire enquêteur sera disponible aux 4 permanences en mairie de Watten:
le mercredi 19 janvier de 9h à 12h;
le jeudi 27 janvier de 14h à 17h;
le jeudi 10 février de 9h à 12h;
le lundi 21 février de 9h à 12h.
(ainsi que dans les autres communes de la CCHF, voir calendrier). - Le dossier est disponible à la consultation en mairie du 17 janvier au 22 février 2022 et sur:
www.registre-numerique.fr/plui-cchf
- Pendant la durée de l’enquête publique, vous pourrez déposer vos observations:
- Sur un des registres d’enquête papier disponible dans les mairies et au siège de la CCHF;
- Sur le registre d’enquête dématérialisé disponible sur:
www.registre-numerique.fr/plui-cchf - Par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la commission d’enquête :
CCHF – 468 Rue de la Couronne de Bierne – 59380 Bergues. - De façon dématérialisée à l’adresse:
plui-cchf@mail.registre-numerique.fr
Les démarches d’urbanisme:
- Le permis de construire:
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. - Le certificat d’urbanisme:
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. - La déclaration préalable aux travaux:
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (entre 5 et 20m² et jusqu’à 40m² dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU). - Le permis de démolir:
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. - Le permis d’aménager:
Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Plans cadastraux
- Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Editer vos plans de masses en cliquant ici
Liens et adresses utiles
Agence d’urbanisme de la région dunkerquoise (AGUR)
- MOLE1, 9003 Route du Quai Freycinet 3 Môle 1, 59140 Dunkerque plan
Tél.: 03.28.58.06.30
agur@agur-dunkerque.org
Site internet de l’AGUR
Les permanences de l’Architecte des Bâtiments de France
- Les permanences ont lieu sur rendez-vous (tél. : 03.28.29.09.99 choix 1) au:
2ème étage de la CCHF Pôle de Bergues 468 rue de la Couronne de Bierne plan
Service ADS de la CCHF - Voir aussi:
DRAC Hauts-de-France
