Watten

• La déclaration préalable aux travaux:
  Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
  Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (entre 5 et 20m² et jusqu’à 40m² dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU).
• Le permis de construire:
  Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
  Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
• Le permis de démolir:
  Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
  Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
• Le certificat d’urbanisme:
  Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
  C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
• Le permis d’aménager:
  Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
  C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

En mairie: l’enregistrement des demandes en mairie se fait:
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS fixés du lundi au jeudi, au 03.21.88.26.04 ou par mail à: mairie@mairie-watten.fr
Pas de rendez-vous le vendredi.

Sur internet: l’enregistrement se fait sous format numérique en vous connectant sur le site dédié:

• Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF définit les règles de construction et d’occupation des sols des 40 communes du territoire. Ce document est opposable depuis le 19 juillet 2022.
• Pour consulter les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle, le Geoportail de l’urbanisme est à votre disposition.

• Le service cadastre.gouv.fr vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral.