Travaux, urbanisme, droit du sol, PLUi, cadastre

Au 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’autorisations en ligne 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le dépôt papier reste toujours possible en mairie.

  • Avant d’effectuer des travaux, vous devez déposer une déclaration préalable, ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Vous pouvez aussi demander un certificat d’urbanisme.
  • L’instruction des demandes concernant l’urbanisme est assurée par le Service Application du droit du Sol de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

Déposer une demande d’urbanisme

Comment déposer une demande d’urbanisme en mairie?

  • LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EN MAIRIE est maintenant indispensable pour le dépôt de vos demandes d’urbanisme.

    Afin de respecter les délais impératifs (48 heures) de transmission à la CCHF des demandes de:
    -permis de construire,
    -déclarations préalables,
    -certificats d’urbanisme, etc.,
    l’enregistrement de ces demandes en mairie se fera UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS fixés:

    du lundi au jeudi au 03.21.88.26.04 ou par mail à:

    mairie@mairie-watten.fr

    Pas de rendez-vous le vendredi.

Comment déposer une demande d’urbanisme sur internet?

  • Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié:
  • Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie.

Service ADS de la CCHF
(Communauté de Communes des Hauts-de Flandre)
468, rue de la couronne de Bierne 59380 Bergues plan
Tél : 03.28.29.09.99 (choix 1).
Email: ads@cchf.fr
Site internet de la CCHF

Permanences de l’Architecte des Bâtiments de France (Bergues)

  • Les permanences de Loïc Levin, architecte des bâtiments de France, ont lieu au siège de la CCHF à Bergues.
  • Les prises de RDV sont gérées uniquement par tél à l’accueil CCHF au 03.28.29.09.99 (choix 1)

Règles et démarches d’urbanisme

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF s’applique.

  • Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF définit les règles de construction et d’occupation des sols des 40 communes du territoire. Approuvé le 7 juillet 2022, il remplace la carte communale, les POS (RNU) et PLU communaux.
  • Ce document est opposable depuis le 19 juillet 2022.

Les démarches d’urbanisme

  • Le permis de construire:
    Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
  • Le certificat d’urbanisme:
    Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
    C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
  • La déclaration préalable aux travaux:
    Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
    Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
    Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (entre 5 et 20m² et jusqu’à 40m² dans une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU).
  • Le permis de démolir:
    Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
    Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
  • Le permis d’aménager:
    Imprimés à télécharger sur service-public.fr (ou à retirer en mairie)
    C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Informations pratiques

Plans cadastraux

Liens et adresses utiles

  • Agence d’urbanisme de la région dunkerquoise (AGUR)

MOLE1, 9003 Route du Quai Freycinet 3 Môle 1, 59140 Dunkerque plan
Tél.: 03.28.58.06.30
agur@agur-dunkerque.org
Site internet de l’AGUR

  • Les permanences de l’Architecte des Bâtiments de France

Les permanences ont lieu sur rendez-vous (tél. : 03.28.29.09.99 choix 1) au:
2ème étage de la CCHF Pôle de Bergues 468 rue de la Couronne de Bierne plan
Service ADS de la CCHF

Voir aussi:
DRAC Hauts-de-France